Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente de fichiers en ligne proposé Hors Antenne
9 rue d'enghien 75010 Paris France
Tél : 01.47.70.27.28 Fax : 01.47.70.28.03
Assujettissement à la TVA:
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent, sans exception, sur toutes autres conditions propres à l'utilisateur sauf dérogation expresse et écrite d'Hors Antenne, toute dérogation n'engageant Hors Antenne que pour cette commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées exclusivement en français.
Article 1 - Protection des données. Responsablité
Le droit d'usage de l'internaute comprend un droit d'accès aux informations moyennant paiement. Il ne confère pas de droit de reproduction (sauf pour un usage privé), de commercialisation ou autre. Toute utilisation des données obtenues en vue d'une commercialisation ou de revente directe ou indirecte (intégration des données dans un support commercialisé) de ces données est interdite, sauf autorisation écrite et préalable de Hors Antenne.
La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts, directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite.
L'internaute client est tenu responsable de toute reproduction ou communication non-autorisée des données, que celle-ci résulte de sa faute, de sa négligence ou d'une simple omission.
L'internaute client est informé que les fichiers peuvent comporter des témoins pour le contrôle de leur utilisation.
L'internaute client est seul responsable des interrogations qu'il formule et de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus. Il lui appartient d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL. Il s'engage ainsi à respecter les obligations découlant de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.
En aucun cas Hors Antenne ne pourront être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l'utilisation du site et des données. Hors Antenne décline toute responsabilité concernant les incidents pouvant intervenir au cours d'un téléchargement, de non livraison ou de dégradation du contenu livré qui serait du fait soit d'un prestataire de Hors Antenne, soit d'un tiers, soit du serveur de messagerie ou de l'équipement informatique de l'internaute client.
Hors Antenne s'engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition. Il est expressément convenu que l'obligation à la charge de Hors Antenne est une obligation de moyen à l'exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des médias et de leurs publications, Hors Antenne ne peut pas être tenue responsable en cas d'inexactitude ou d'omission constatée sur la base en ligne. En outre, l'internaute reconnaît que les recherches d'informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l'exhaustivité absolue.
Si la responsabilité de Hors Antenne était retenue dans l'exécution d'une commande, l'internaute client ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par Hors Antenne pour l'exécution de ladite commande.
L'internaute client est seul responsable de l'usage qu'il fait des fichiers téléchargés.
Hors Antenne ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site horsantenne.com ni des défaillances imputables aux prestataires chargés de gérer le serveur du site.
En cas de force majeure, c'est-à-dire par suite de guerre, émeute, inondation, incendie, interruption ou rupture des communications et/ou de fourniture d'électricité, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Hors Antenne mettant obstacle à l'exécution de ses engagements, la responsabilité de Hors Antenne ne saurait être engagée et ses engagements cesseraient sans aucun droit à un dédommagement quelconque pour l'internaute client.
Article 2 - Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat de manière électronique
L'internaute client accède au téléchargement par un code personnel. L'internaute client sélectionne un fichier à télécharger. Le nombre de contacts et le prix sont indiqués pour chaque fichier. Pour valider le téléchargement l'internaute client doit accepter par cochage les conditions générales de ventes et confirmer par cochage le téléchargement. Ces deux dernières actions valent pour acceptation du contrat. Le paiement s'effectue par envoi d'une facture. Un e-mail de confirmation de commande est envoyé automatiquement.
Article 3 - Exercice du droit de rétractation
Les fichiers presse sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle. Les Parties conviennent donc que le téléchargement des fichiers ainsi que leur mise sur support et leur livraison ne pourront donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation (article L121-20-2 du Code de la Consommation - Ventes à distance - Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)
Article 4 - Prix
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxe. Ils sont fermes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Hors Antenne se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis et sans autre formalité que de porter les modifications en cause dans les Conditions Générales de Vente et d'apporter mention d'une date de mise à jour de ces mêmes conditions. Toutefois les fichiers commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.
Article 5 . Limites et description des fichiers obtenu par téléchargement
Le téléchargement est limité à deux mille contacts. Pour les commandes comportant plus de 2.000 contacts, l'acceptation écrite de Hors Antenne est obligatoire.
Contenu : Le fichier téléchargé est composé de colonnes (format Excel) ou d'informations séparées par ";" (format Csv) qui correspondent aux informations suivantes :
Article 6 - Garanties sur les retours « NPAI » de la Poste
Hors Antenne a mis en oeuvre les moyens techniques, humains et logiciels pour une mise à jour quotidienne de la base de données. .L'internaute est informé que les fichiers presse évoluent en moyenne de 5% par mois, et qu'il ne peut donc avoir aucune garantie quant à la qualité du fichier acheté dans le cas d'utilisations tardives après la livraison des adresses. Hors Antenne décline toute responsabilité concernant les erreurs imputables à l'envoi par transporteur ou par La Poste ou par mail et le cas échéant les refus opposés par les destinataires de recevoir les envois.
Article 11 - Responsabilité
Article 12 - Réclamations
En cas de livraison de fichiers non conformes à la commande, l'internaute client doit transmettre à HorsAntenne une réclamation par message électronique adressé à horsantenne@horsantenne.comdans les sept (7) jours suivant la mise à disposition du fichier à l'internaute client et spécifiant précisément la non conformité constatée.